CGV RM NETTOYAGE

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

RM Nettoyage, nom commercial exploité par l’entreprise individuelle RM PARQUET NETTOYAGE PONÇAGE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 940 517 410, dont le siège social est situé 47 rue de la Garonne – 33100 Bordeaux, représentée par M. Vautrin Romain, en qualité de dirigeant.

Adresse e-mail : rmnettoyage33@gmail.com
Téléphone : 06 14 69 71 03
Code APE : 8122Z – Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de nettoyage proposées par RM Nettoyage, incluant notamment le nettoyage de fin de chantier, le nettoyage de vitres, la remise en état de locaux et l’entretien multisecteurs, auprès d’une clientèle de particuliers et de professionnels.

3. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes CGV, sans réserve ni condition, prévalant sur tout autre document émanant du client.

4. Devis – Commandes

Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours.
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut commande ferme. Aucun engagement ne sera pris sans validation écrite.

5. Tarification – Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande,

• 70 % à réception de la facture, au plus tard à la fin de l’intervention.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

6. Exécution des prestations

RM Nettoyage s’engage à fournir des prestations conformes au devis validé, dans les délais convenus.
Les moyens humains et matériels sont adaptés à la nature du chantier. L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas de dommages imputables à son intervention.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• garantir un accès libre, sécurisé et conforme aux normes des locaux à nettoyer,

• signaler toute particularité technique ou contrainte logistique,

• protéger ou retirer les objets fragiles ou de valeur,

• prévenir RM Nettoyage de toute modification ou annulation au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’absence non signalée ou d’impossibilité d’accès au site, RM Nettoyage se réserve le droit de facturer des frais équivalents à 30 % du montant total du devis.

8. Réclamations – Responsabilité

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après l’intervention. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes.
La responsabilité de RM Nettoyage ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de dégradation préexistante ou indépendante de son intervention.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du devis. Ce droit devient caduc dès lors que l’exécution de la prestation commence à la demande expresse du client avant l’expiration du délai légal.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre RM Nettoyage et ses clients. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de RM Nettoyage, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Contact :
RM Nettoyage – 47 rue de la Garonne, 33100 Bordeaux
✉️ rmnettoyage33@gmail.com
06 14 69 71 03